Lors d’une rencontre avec des donateurs et la Fondation Saint Matthieu, Maître Pascal Chassaing a répondu à quelques questions concernant les legs, les donations et l’assurance-vie. Découvrez les conseils du notaire.
1.Maître Chassaing, pourquoi rédiger un testament ?
Faire un testament permet d’organiser sa succession, en décidant soi-même qui va hériter et de quoi, dans la limite de ce que prévoit le Code Civil. Cette souplesse existe aussi dans le temps, dans la mesure où vous pouvez le modifier ou le révoquer quand vous le souhaitez. Il vous permet en outre de conserver la propriété et la disposition de vos biens jusqu’à votre mort, car il ne prend effet qu’à cette date.
2. Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour rédiger son testament ?
Vous pouvez rédiger vos dernières volontés sans le conseil d’un notaire sous forme d’un testament olographe, c’est-à-dire entièrement rédigé, daté et signé de votre main. Mais vous courez le risque qu’une clause mal rédigée fasse l’objet d’une mauvaise interprétation, voire que votre testament soit déclaré nul si les modalités exigées par la loi ne sont pas respectées. Dans ce cas, votre patrimoine ne reviendra pas à ceux que vous avez choisis, mais aux héritiers désignés par le Code civil ou à l’État. Le testament authentique, reçu par le notaire lui-même, sous la dictée du testateur en présence de deux témoins ou d’un autre notaire, donne plus de robustesse aux volontés car elles sont la garantie d’un testateur sain d’esprit et de dispositions bien exprimées. De plus, le recours au notaire est un gage de confidentialité et dans bien des cas, de paix des familles. Obligatoire ou non, le notaire saura dans tous les cas vous conseiller pour toute clause particulière que vous souhaiteriez inclure (souvenir transmis à un ami, usufruit laissé à une sœur, entretien de votre sépulture…).
3. Est-ce que mon testament doit être déposé chez un notaire ?
Le testament authentique est, par définition, conservé par le notaire. Dans les autres cas, vous pouvez très bien le conserver chez vous ou le confier à un proche, mais avec le risque qu’il soit perdu ou détruit. Pour s’assurer de son exécution, il est donc nettement préférable de le confier au notaire qui le déposera dans son coffre. Vous pouvez également lui demander de le mentionner au fichier central des dispositions de dernières volontés.
4. Qu’est-ce que le fichier central des dispositions de dernières volontés ?
C’est un fichier national sur lequel le notaire inscrit votre testament à votre demande, en mentionnant votre nom, prénom, date et lieu de naissance. Il permet donc de savoir qu’une personne décédée a fait un testament et quel notaire en a la garde, sans pour autant indiquer ce qu’il contient. Je ne peux donc qu’en recommander l’utilisation.
5. Peut-on modifier un testament déjà écrit ?
Vous pouvez en modifier les termes ou le révoquer à tout moment. Si les modifications sont importantes, il est préférable d’annuler le testament précédent. Il faut pour cela en rédiger un nouveau, en indiquant clairement qu’il révoque toutes les dispositions antérieures. Si les modifications sont mineures, vous pouvez vous contenter d’un codicille, rédigé dans les mêmes formes que le testament initial. Mais dans tous les cas, les formes prescrites pour les testaments doivent être respectées. Le conseil de votre notaire est donc tout aussi utile que lors de la rédaction du testament initial.
6. Comment faire une donation ?
Contrairement au legs, la donation passe nécessairement par un acte signé devant notaire, par lequel vous transmettez un bien : meuble (exemple : une somme d’argent), immeuble.
7. Quelles précautions pour l’assurance-vie ?
Là aussi, le notaire peut vous aider à en rédiger la clause bénéficiaire, afin de désigner sans ambiguïté les personnes physiques ou morales que vous souhaitez gratifier.
Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter la plaquette Transmettre en ligne en cliquant ici.
Ou la recevoir par courrier en complétant le formulaire ci-dessous :
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