Une libéralité est un acte par lequel une personne transmet à titre gratuit tout ou partie de ses biens ou droits au profit d’une autre.
C’est une donation lorsqu’elle est faite du vivant du donateur et un legs lorsqu’il prend effet à sa mort.
Finance l'avenir de l'école catholique
Une libéralité est un acte par lequel une personne transmet à titre gratuit tout ou partie de ses biens ou droits au profit d’une autre.
C’est une donation lorsqu’elle est faite du vivant du donateur et un legs lorsqu’il prend effet à sa mort.