Après cinq années d’exercice, un établissement d’enseignement privé peut demander à être lié à l’État par un contrat, qui peut être un contrat d’association ou, pour les écoles primaires ou spécialisées, un contrat simple. Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, mais le statut de l’Enseignement catholique précise clairement qu’une telle obligation procède avant toute chose du caractère ecclésial d’une institution scolaire qui se doit d’être ouverte à tous.
En contrepartie, l’État rémunère les enseignants, qui ont réussi des concours analogues à ceux de l’enseignement public, et les collectivités publiques financent le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’ils financent les écoles et les établissements publics. En France, la grande majorité des écoles privées sont des écoles catholiques sous contrat.
Depuis les lois fondamentales jusqu’à la situation actuelle, tour d’horizon des lois les plus importantes :
Les lois communes à l’enseignement public et à l’enseignement privé
- 15 mars 1850 – Loi Falloux sur la liberté de l’enseignement secondaire et la distinction entre l’enseignement public, à la charge d’une commune, d’un département ou de l’État, et l’enseignement privé.
- 1881-1882 – Loi Jules Ferry sur l’école primaire rendant l’école gratuite, l’instruction obligatoire et l’enseignement public laïque.
- 30 octobre 1886 – Loi Goblet sur l’organisation de l’enseignement primaire et le statut du personnel des écoles publiques.
- 25 juillet 1919 – Loi Astier posant les bases d’un enseignement professionnel unifié pour les apprentis.
- 11 juillet 1975 – Loi Haby et la mise en place d’un « collège pour tous ».
- 10 juillet 1989 – Loi Jospin : « L’éducation est la première priorité nationale », avec des dispositions concernant l’accueil de élèves et étudiants handicapés,
- 8 juillet 2013 – Loi Peillon pour la refondation de l’école de la République.
Les lois propres à l’enseignement privé
- septembre 1951 – Loi Marie – Possibilité de bourses pour les parents du privé.
- septembre 1951 – Loi Barangé allouant une allocation pour les enfants du 1er degré.
- 31 décembre 1959 – Loi Debré définissant les rapports actuels entre l’État et les établissements d’enseignement privés.
- 5 janvier 2005 – Loi Censi, conférant aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat un statut de droit public.
- 29 octobre 2009 – Loi Carle, précisant la participation des communes au financement des écoles privées.
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