Lors d’une transmission, de nombreux termes juridiques se présentent. Ce glossaire vous permet de les appréhender clairement et sereinement.
Assurance-vie > Produit d’épargne et de transmission de patrimoine, non pris en compte dans la succession, qui permet, au moment du décès, le verse-ment du capital à un bénéficiaire désigné lors de la signature du contrat.
Authentique > Se dit d’un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Bénéficiaire > Celui qui perçoit le capital au décès de l’assuré (Assurance-vie).
Clause bénéficiaire > Clause du contrat d’assurance-vie dans laquelle sont nommés le ou les bénéficiaires du capital en cas de décès.
Codicille > Acte postérieur à un testament, soumis aux mêmes formes, qui en modifie ou en complète le contenu.
Dévolution successorale > Détermination de l’en-semble des héritiers appelés à recueillir la succession.
Disposant > Personne qui consent une donation ou un legs. Don manuel >Remise « de la main à la main » de différents types de biens : somme d’argent (chèque, virement…), lingot, titre au porteur… Il est dispensé des règles de forme des donations entre vifs.
Donataire > Personne qui reçoit un don ou bénéficie d’une donation.
Donateur > Personne qui effectue un don.
Donation > Acte établi devant notaire, par lequel une personne se dépouille de son vivant, irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, de son droit de propriété (ou d’une partie de celui-ci) sur un bien, au profit d’une autre personne qui l’accepte.
Droits de mutation > Droits perçus par l’administration fiscale à l’occasion de la transmission d’un droit de propriété ou d’usufruit d’une personne à une autre. Les fondations reconnues d’utilité publique en sont exonérées.
Droits de succession > Impôt à régler à l’occasion d’un héritage ou d’un legs. Les fondations reconnues d’utilité publique en sont exonérées.
Envoi en possession >Acte judiciaire par lequel les ayants droits sont mis en possession de ce qui leur est dévolu.
Exécuteur testamentaire > Personne désignée dans le testament et chargée de veiller à la bonne exécution des volontés du défunt.
Héritier réservataire > Personne bénéficiant d’une part minimum de la succession, définie par la loi et dont elle ne peut être privée (voir réserve). Il s’agit des descendants et ascendants et parfois du conjoint survivant.
Immeuble > À la différence des meubles qui sont mobiles, les immeubles sont des biens fixes. On distingue 3 catégories : les immeubles par nature (terrain…), les immeubles par destination (volets, serres, cheminées…), et les immeubles par l’objet auquel il s’applique (usufruit, hypothèque…).
Jouissance >Droit d’user d’un bien.
Légataire > Bénéficiaire d’une libéralité faite par testament (legs).
Legs > Disposition à titre gratuit prise par testament au profit d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Il est possible de léguer de l’argent, des actions, des biens immobiliers ou mobiliers ainsi que des droits d’auteur, des brevets, des bijoux…
Legs particulier >Legs qui porte sur un ou plu-sieurs biens déterminés du testateur.
Legs universel >Legs qui porte sur la totalité des biens du testateur, hormis les legs particuliers.
Legs à titre universel > Legs qui porte sur une quote-part des biens du testateur (une moitié, un tiers…).
Libéralité >Acte par lequel une personne trans-met à titre gratuit tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre. C’est une donation lorsqu’elle est faite du vivant du donateur et un legs lorsqu’il prend effet à sa mort.
Libéralité avec charges >Libéralité comportant l’obligation pour le légataire ou donataire d’en faire un usage déterminé.
Meuble > Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles, soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales…).
Nue-propriété > Élément du démembrement du droit de propriété d’un bien, dont le complément est l’usufruit. Le nu-propriétaire a vocation à recueillir la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier.
Nu-propriétaire > Propriétaire d’un bien dont une autre personne possède l’usufruit.
Personne morale > Entité ayant la personnalité juridique (société, association, fondation …).
Pleine propriété > Propriété complète, qui réunit l’ensemble des attributs du droit de propriété qui permettent au propriétaire de jouir de son bien et de ses fruits, et de disposer de son bien.
Quotité disponible > Part du patrimoine d’une personne qu’elle peut transmettre librement par legs ou donation à la personne ou association de son choix, malgré la présence d’héritiers réservataires.
Réduction des libéralités > Action par laquelle un héritier réservataire fait rentrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé à titre gratuit au-delà de la quotité disponible.
Réserve (ou part réservataire) > Part du patrimoine d’une personne revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi, appelés héritiers réservataires.
Saisine > Faculté d’entrer, sans formalité ni autorisation judiciaire, en possession des biens d’une succession ou d’un legs universel (opposé à l’envoi en possession).
Souscripteur > Personne ayant souscrit un contrat d’assurance-vie.
Testament > Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et organise la transmission, à son décès, de tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qu’elle désigne.
Testament authentique > Testament établi par acte dressé par le notaire (souhaitable lorsqu’il s’agit d’un legs universel) pour faciliter l’entrée en possession de la succession par le légataire.
Testament olographe > Testament sur papier libre, entièrement écrit, daté et signé de la main du seul testateur. Un testament dactylographié, même partiellement est nul.
Testament mystique > Testament olographe remis sous pli clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins. Les dispositions ne sont dévoilées qu’au décès du testateur.
Testateur > Personne qui rédige un testament.
Usufruit > Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, mais non d’en disposer (ex : le vendre…), qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier ou à l’expiration de la durée fixée.
Usufruitier > Bénéficiaire d’un usufruit.
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