Je suis une établissement scolaire catholique

• avoir lancé un appel à dons;
• répondre aux conditions définies par les statuts de la Fondation Saint Matthieu.

• constituez votre dossier de candidature;
• envoyez le à votre fondation abritée ou bien au siège de la Fondation, à Paris, si votre école n’est pas sur le territoire d’une fondation abritée (envoi par mail à ecole@fondation-st-matthieu.org). La Fondation en région ou l’équipe du siège traiteront votre demande;
  • dossier retenu : vous serez informé par email ou par courrier (ainsi que la Direction Diocésaine);
  • dossier non retenu : demande de complément possible;
  • la subvention sera versée sur le compte de l’OGEC ou remise en mains propres officiellement lors d’une visite d’un représentant de la Fondation Saint Matthieu dans votre établissement (par chèque);
• justifiez l’utilisation des fonds, sur demande de la Fondation, en envoyant le descriptif des travaux réalisés, les factures et des photos.

• fiche de présentation du projet à remplir à chaque nouveau projet;
• courrier de demande d’aide signé du président de l’OGEC;
• bilan et compte de résultat de l’exercice précédent;
• budget prévisionnel de l’opération (dépenses/ressources);
• devis ou factures du projet.

• Avoir lancé un appel à dons;
• répondre aux conditions définies par les statuts de la Fondation Saint Matthieu.

Signature d’une convention d’aide remboursable entre la FSM et le Bénéficiaire :

• montant : 400 000 € maximum;
• durée : 10 ans maximum;
• possibilité de différer le remboursement : un an maximum, sans allongement de la durée maximale de 10 ans;
• dispense de garantie réelle;
• amortissement : trimestriel;
• durée de validité d’une aide accordée avant signature de la convention : un an maximum;
• la FSM s’interdit de faire des aides « remboursables in fine ».

Attention : la contribution unique pour frais de dossier est réglée en une fois à la signature de la convention et correspond à 0,5 % du montant de l’aide multiplié par la durée initiale de l’aide en années.

Exemple pour une aide remboursable de 100 000 € sur 10 ans :

La contribution unique est de : 100 000 € x 0,5% x 10 ans = 5 000 €.

Si ces 5 000 € ne sont pas réglés par le bénéficiaire, ils seront prélevés par la FSM sur les 100 000 € à lui verser. Dans ce cas, la somme versée par la FSM sera de 95 000 €, tandis que l’échéancier de remboursement est bien calculé sur 100 000 €.

Une décision du Conseil d’Administration de la Fondation Saint Matthieu est requise quand :

• L’aide porterait l’engagement total du bénéficiaire envers la FSM (FSE comprises) à plus de 400 000 €;
• La durée de remboursement devrait être portée à plus de 10 ans.

Si vous souhaitez bénéficier d’une aide remboursable, merci de constituer un dossier avec les documents listés ci-dessous et de prendre contact avec Caroline de Dieuleveult (caroline.dedieuleveult@fondation-st-matthieu.org – 01 45 49 67 12) ou votre fondation abritée.

1. Remplir les différents onglets du document à télécharger en cliquant ICI et le joindre à votre dossier.

2. Pour le projet d’investissement :

• lettre de motivation du président de l’OGEC ou de l’entité qui fait la demande;
• descriptif des investissements envisagés;
• plan des locaux;
• permis de construire et/ou autorisation de travaux le cas échéant;
• devis estimatif et/ou détaillé;
• PV du CA de l’OGEC ayant approuvé les investissements et les emprunts éventuels;
• accord de la direction diocésaine ou de l’autorité de tutelle.

3. Pour la situation financière :

• états financiers détaillés des deux exercices écoulés (soit trois années comparatives);
• budget/réalisation de l’exercice en cours;
• budget prévisionnel sur cinq ans au moins (selon l’importance des investissements);
• tableaux de bord INDICES si disponibles.

4. Pour le plan de financement :

• plan de financement sur la durée de remboursement de l’aide;
• accord des éventuels prêts bancaires;
• confirmation des éventuelles subventions publiques ou privées.

1. Le dossier de demande d’aide envoyé par l’OGEC est confié à un instructeur bénévole de la Fondation (professionnel de la finance ou de la banque).
2. L’instructeur prend contact avec le responsable du dossier au sein de l’OGEC, pour toute pièce ou information complémentaire qu’il juge nécessaire pour son instruction et rédige une fiche d’étude synthétique, incluant son avis motivé sur l’aide demandée.
3. Les dossiers instruits sont présentés au comité des engagements de la Fondation, qui a délégation de son Bureau pour décider des aides inférieures à 400 000 euros.
4. Si la décision du comité est positive et sans conditions suspensives, une convention d’aide remboursable est envoyée pour signature au président d’OGEC, ainsi qu’un mandat SEPA pour le paiement trimestriel des échéances par prélèvement automatique.
5. À  réception de la convention signée, la somme est versée à l’OGEC par virement (contribution unique déduite).