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Comment fonctionnent ces aides?

Le Comité d’Engagements de la FSM accorde aux Bénéficiaires des aides remboursables sans intérêt dans les conditions suivantes :

  • Signature d’une convention d’aide remboursable entre la FSM et le Bénéficiaire
  • Montant maximum : 400 000 euros
  • Durée maximale : 10 ans
  • Possibilité de différé de remboursement : 1 an maximum, sans allongement de la durée maximale de 10 ans
  • Dispense de garantie réelle
  • Amortissement : trimestriel
  • Durée de validité d’une aide accordée avant signature de la convention : 1 an maximum
  • Contribution unique pour frais de dossier, réglée en une fois à la signature de la convention : 0,5% du montant de l’aide multiplié par la durée initiale de l’aide en années.

exemple : pour une aide remboursable de 100 000 € sur 10 ans :

  • la contribution unique est de : 100 000 € x 0,5% x 10 ans = 5 000 €
  • si ces 5 000 € ne sont pas réglés par le Bénéficiaire, ils seront prélevés par la FSM sur les 100 000 € à lui verser
  • dans ce cas, la somme versée par la FSM sera de 95 000 €, tandis que l’échéancier de remboursement est bien calculé sur 100 000 €

Une décision du Conseil d’Administration de la FSM est requise quand :

  • l’aide porterait l’engagement total du Bénéficiaire envers la FSM (FSE comprises) à plus de 400 000 €
  • la durée de remboursement devrait être portée à plus de 10 ans

La FSM s’interdit de faire des aides « remboursables in fine ».

Important : Une aide remboursable ne peut être attribuée à une école ou un établissement d’enseignement que si une campagne d’appel à dons est engagée à son initiative ou à celle d’une fondation sous égide, faute de quoi la demande d’aide remboursable est irrecevable.

Des contrôles sont faits a posteriori de l’utilisation des fonds ainsi accordés.

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