Le Comité d’Engagements de la FSM accorde aux Bénéficiaires des aides remboursables sans intérêt dans les conditions suivantes :
- Signature d’une convention d’aide remboursable entre la FSM et le Bénéficiaire
- Montant maximum : 400 000 euros
- Durée maximale : 10 ans
- Possibilité de différé de remboursement : 1 an maximum, sans allongement de la durée maximale de 10 ans
- Dispense de garantie réelle
- Amortissement : trimestriel
- Durée de validité d’une aide accordée avant signature de la convention : 1 an maximum
- Contribution unique pour frais de dossier, réglée en une fois à la signature de la convention : 0,5% du montant de l’aide multiplié par la durée initiale de l’aide en années.
exemple : pour une aide remboursable de 100 000 € sur 10 ans :
- la contribution unique est de : 100 000 € x 0,5% x 10 ans = 5 000 €
- si ces 5 000 € ne sont pas réglés par le Bénéficiaire, ils seront prélevés par la FSM sur les 100 000 € à lui verser
- dans ce cas, la somme versée par la FSM sera de 95 000 €, tandis que l’échéancier de remboursement est bien calculé sur 100 000 €
Une décision du Conseil d’Administration de la FSM est requise quand :
- l’aide porterait l’engagement total du Bénéficiaire envers la FSM (FSE comprises) à plus de 400 000 €
- la durée de remboursement devrait être portée à plus de 10 ans
La FSM s’interdit de faire des aides « remboursables in fine ».
Important : Une aide remboursable ne peut être attribuée à une école ou un établissement d’enseignement que si une campagne d’appel à dons est engagée à son initiative ou à celle d’une fondation sous égide, faute de quoi la demande d’aide remboursable est irrecevable.
Des contrôles sont faits a posteriori de l’utilisation des fonds ainsi accordés.
